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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03187_20250828
28 août 2025
A doit être regardé comme soutenant que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et qu'il a " payé sa dette envers la société ", il résulte de l'instruction que le préfet aurait
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° (…) sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
le commandant par suppléance du centre national d'administration de la solde gendarmerie a refusé de lui rembourser la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00173_20220426
26 avril 2022
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre exécutoire du 4 juillet 2022 est illégal dès lors qu'il ne mentionne pas les bases de liquidation de la dette
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
B, son gérant, et au compte fournisseur " B ", qui constataient des dettes de la société figurant au passif de son bilan, n'avaient pas été justifiées.
DCA_20MA00317_20220623
B, son gérant et associé, et au compte fournisseur " B ", qui constataient des dettes de la société figurant au passif de son bilan, n'avaient pas été justifiées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
prises deux fois en compte ; le passif injustifié concernant un ancien collaborateur de la SARL Sterling est justifié par des pièces ; il n'a pas été pris en compte un avis à tiers détenteur pour une dette
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; () d) Les intérêts de dettes
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Si M. et Mme B... soutiennent que la société UAB Brilys envers qui la SASU AET Destination avait une dette de 323 974 euros a abandonné une partie de ses créances à hauteur de 106 000 euros au titre de
3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
montant provisoire est de 232 765 355,76 euros ; - la décision refusant de procéder à des saisies-attributions sur soi-même méconnaît les obligations de diligences nécessaires au recouvrement d'une dette
DCA_22PA01351_20230306
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