Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit s'apprécier distinctement par chef de rectification.

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Ces seuls éléments ne suffisent pas à faire regarder le refus d’admission au séjour en qualité de salarié comme étant entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter

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B reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, de la

A à l'entretien et à l'éducation de B n'est pas établie suffisait à lui seul à justifier le refus de titre de séjour contesté.

permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de vie de M. B, elle est suffisamment motivée. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D...

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La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.