En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 8 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendue ne peut qu’être écarté.

Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements.

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel

Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Les décisions litigieuses comportent ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent les fondements.

A en assortissant cette décision de la prescription selon laquelle la menuiserie à changer devra être en bois peint avec des petits bois, et sur toute la hauteur de la baie.

demandé que le dossier soit complété s’agissant de l’absence d’effet barrière du projet pour l’avifaune et de la compatibilité du projet avec le principe de préservation des continuités écologiques tel qu’énoncé

A..., de la dangerosité résultant de la baisse de vigilance induite par l’inhalation de protoxyde d’azote, fût-elle momentanée, ainsi que des risques induits par la consommation au long court d’un tel

L'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le refus de titre de séjour. Il est par suite suffisamment motivé. 3.

prévention du 29 octobre 2018, a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le choc qu'elle a subi n'était pas en lien avec la baisse

prévention du 29 octobre 2018, a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le choc qu'elle a subi n'était pas en lien avec la baisse

cela ne ressort pas des pièces du dossier et que l'activité du centre de soins est sans rapport avec la réanimation ou le traitement de la Covid ; au contraire, les pièces produites établissent une baisse

prix apparaissent sur les tickets Z des mois de mars et d'avril 2015, de 1,87 euros et 2,50 euros sur les tickets Z de mars, et de 1,57 euros et 2,50 euros sur les tickets Z d'avril, sans que cette baisse

Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

D'une part, il ressort de la motivation de l'arrêté en litige, telle que rappelée au point 3 de la présente ordonnance, que le préfet a tenu compte des critères énoncés par les dispositions précitées et

Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu'une décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points 6 et 8, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a, en choisissant de ne pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire

En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Moselle au regard

Dès lors, les arrêtés litigieux comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivés. 5.