A et autres soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen sérieux et insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît l'article

En tout état de cause, la vie commune n'aurait une ancienneté que de treize mois à la date de la décision en litige.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure et d'une erreur de droit, dès lors que FranceAgriMer a refusé d'appliquer le bénéfice du droit à l'erreur prévu par

L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Il soutient que la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en droit ; - elle est entachée d’erreur de droit, le poste en cause relevant de la même catégorie

du Gard a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 16 septembre 2019 rejetant son recours gracieux.

l’objet d’une procédure de transfert vers la Lettonie ou de réadmission dans ce pays ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Elle soutient que la décision du 16 octobre 2024 est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité.

les motifs de cette décision d'une erreur matérielle.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, est entachée d'erreur matérielle et d'erreur

En s'en abstenant avant de prendre l'arrêté en litige, le maire a entaché sa décision d'un vice de procédure, qui a été en l'espèce de nature à exercer une influence sur le sens de cette décision et qui

Par une décision du 26 août 2025, l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.

Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur matérielle au niveau de l'adresse et du zonage du terrain ; - le tribunal n'a pas répondu

A..., directrice territoriale de Melun et signataire de la décision litigieuse, à effet de signer notamment les décisions statuant sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.

conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil.

de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - la décision implicite de refus du 3 avril 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du premier

A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'OFII portant refus des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions

décision préfectorale du 23 décembre 2020 ayant le même objet.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une