pas conforme à l'article UA 13 du même règlement.

Les autorités italiennes, saisies le 10 juin 2021 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013, ont donné leur accord le 6 août 2021.

les dispositions des articles 7, 9, 26 et 29-2 du même règlement ; - il n'est pas établi qu'il ait reçu, dans une langue qu'il comprend, les informations prévues par le 1 de l'article 29 dudit règlement

des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement.

de l'article 3 du même règlement (UE) ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

; - le préfet a méconnu l'article 21-1 du règlement Dublin dès lors qu'elle démontre que sa première demande d'asile a bien été examinée par l'OFPRA.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cuges-les-Pins relatif aux eaux usées ne peut régir les règles de prospect par rapport aux limites séparatives et c’est par erreur qu’une zone d’épandage

Invités à confirmer et actualiser leur candidature par l'ARS de Normandie, le GCS CHB-GHH et la SCM CHIN ont, de nouveau, présenté leur candidature, respectivement les 27 et 30 octobre 2017.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a intérêt à agir ; - la délivrance d'un nouveau permis de construire supposait le dépôt d'une nouvelle demande à la suite de l'annulation

de l'article 4.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal régissant l'implantation des constructions. 18.

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " () / 2.

la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant qu'elle a classé la parcelle cadastrée en section BD n°56 en zone Npnr du règlement

I et Mme E, en ce que l'arrêté autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement

En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la