CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC01185_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Un tel non-lieu en l'état ne fait pas obstacle à ce que la procédure devant la cour soit rouverte dès la transmission de la réponse de l'autorité judiciaire à la question préjudicielle posée par l'arrêt

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00923_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Ceci ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée sollicite un regroupement familial. 11.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03192_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

La requérante fait valoir que son époux est déjà père d'un enfant de nationalité française faisant obstacle à ce que la cellule familiale formée par son époux, leur jeune enfant et elle-même se reconstitue

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02095_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En outre, des éléments médicaux, apparus postérieurement au prononcé d'une mesure d'éloignement, ne font pas, par principe, obstacle à l'exécution de cette mesure.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01426_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Le D " indiquant lui-même que des agents peuvent travailler dans différents services, il ne fait valoir aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que le poste vacant correspondant à 0,40 ETP puisse

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01354_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

menace grave pour sa sécurité a contraint un réfugié palestinien à quitter l'État ou le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03036_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

ailleurs leurs autres enfants, serait dans l’incapacité de poursuivre dans de bonnes conditions sa scolarité en langue arabe en Tunisie ni n’établissent aucune circonstance particulière qui ferait obstacle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02895_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

carte communale, entaché d'illégalité ; -les dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, applicables du fait de l'illégalité dont est entachée la carte communale, font obstacle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00971_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

En particulier, le fait que les terrains soient déjà équipés ou accueillent déjà des constructions non agricoles ne fait pas en lui-même obstacle à leur classement en zone naturelle. 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00021_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01615_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

En premier lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'une mesure d'éloignement d'un étranger qui se trouve dans l'un des

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01673_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

sa chute mesurait entre 5,2 et 5,3 cm de profondeur sur moins de 60 cm de largeur, jouxtait les pavés bordant le trottoir au caractère exigu et était à peine discernable ; elle constituait donc un obstacle

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02759_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Enfin, aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00987_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Il résulte de ce qui a été indiqué au point 5 du présent arrêt que Mme D épouse B ne démontre pas qu'il existerait un obstacle à ce que sa cellule familiale puisse se reconstituer hors de France et que

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01014_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Le présent arrêt ne fait toutefois pas obstacle à ce que M.

Source officielle

Page 47 sur 2034

← Précédent Suivant →