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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 331-20 du même code : " () Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
en vue d’une réduction de capital, 5 000 parts qu’il détenait dans cette société, créée le 1er décembre 2004 sous forme de société civile ayant pour objet social la propriété et la gestion des participations
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la société requérante exerce une activité mixte de prestataire et de gestionnaire de participations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
figurant dans son dossier individuel ne lui permettant pas de comprendre les faits reprochés, et du fait que le rapport d'inspection administrative figurant à son dossier individuel, qui est à charge et non
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04310_20240621
21 juin 2024
A soutient que le jugement est entaché d'une méconnaissance de ces stipulations dès lors que la présidente de la formation de jugement avait déjà participé à une formation de jugement ayant statué sur
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
En outre, il existe un risque de non recouvrement en cas d’exécution du jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00329_20240709
9 juillet 2024
effectivement à l'entretien de sa fille à hauteur de ses moyens, il n'établit pas, par la seule production de billets de train à son nom ou au nom de l'enfant et de sa mère pour quelques voyages effectués
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
ni n'avait connaissance qu'elle pouvait participer à une fraude à la TVA ; en témoigne la seconde vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et qui n'a donné lieu à aucune rectification.
3ème chambre
DCA_20TL22324_20221018
18 octobre 2022
B le nom des 18 membres du jury de diplôme ayant participé à la session du 26 septembre 2017, ne permet pas cependant de s'assurer que les membres du jury avaient effectivement été désignés conformément
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
Par un jugement n° 1807585 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et a rejeté le surplus de sa demande
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20892_20220901
1 septembre 2022
Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
Aux termes du 2) « Dépôt des candidatures et procédure de participation aux mouvements internes » de la circulaire n°61 659/MEA/DGEE/DRHM/BRH/PRH1 du 21 novembre 2022, relative à la mutation interne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01645_20230323
23 mars 2023
Toutefois, son récit est peu crédible sur le fait qu'il aurait échappé à une arrestation le 30 octobre 2016 pour sa participation à une manifestation deux ans auparavant, alors qu'il a effectué son service
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
visite à son mari et des attestations des enfants de la requérante, les éléments sur lesquels ils s'appuient en appel, pour l'essentiel déjà produits en première instance, à savoir trois photographies non
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03096_20221229
29 décembre 2022
autorisée de stupéfiants ou cession non autorisée de stupéfiants.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
détenant ces participations, n'est pas à elle seule de nature à permettre à cette société de bénéficier du régime de faveur prévu par cette disposition législative. 4.
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
Enfin, la circonstance qu'elle a obtenu un contrat d'apprentissage pour obtenir le diplôme requis pour exercer le métier d'entraîneur en basketball n'est pas de nature à établir qu'elle participe de façon
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02035_20230405
5 avril 2023
Il soutient que l'article 3 du dispositif de cet arrêt ne fait pas état de la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, contrairement aux motifs de cet arrêt.
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