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7 713 résultats pour « participation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01699_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 331-20 du même code : " () Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02196_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en vue d’une réduction de capital, 5 000 parts qu’il détenait dans cette société, créée le 1er décembre 2004 sous forme de société civile ayant pour objet social la propriété et la gestion des participations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la société requérante exerce une activité mixte de prestataire et de gestionnaire de participations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00335_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

figurant dans son dossier individuel ne lui permettant pas de comprendre les faits reprochés, et du fait que le rapport d'inspection administrative figurant à son dossier individuel, qui est à charge et non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00928_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04310_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A soutient que le jugement est entaché d'une méconnaissance de ces stipulations dès lors que la présidente de la formation de jugement avait déjà participé à une formation de jugement ayant statué sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03419_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En outre, il existe un risque de non recouvrement en cas d’exécution du jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00329_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

effectivement à l'entretien de sa fille à hauteur de ses moyens, il n'établit pas, par la seule production de billets de train à son nom ou au nom de l'enfant et de sa mère pour quelques voyages effectués

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00438_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ni n'avait connaissance qu'elle pouvait participer à une fraude à la TVA ; en témoigne la seconde vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et qui n'a donné lieu à aucune rectification.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22324_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B le nom des 18 membres du jury de diplôme ayant participé à la session du 26 septembre 2017, ne permet pas cependant de s'assurer que les membres du jury avaient effectivement été désignés conformément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02287_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 1807585 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et a rejeté le surplus de sa demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20892_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01859_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes du 2) « Dépôt des candidatures et procédure de participation aux mouvements internes » de la circulaire n°61 659/MEA/DGEE/DRHM/BRH/PRH1 du 21 novembre 2022, relative à la mutation interne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01645_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, son récit est peu crédible sur le fait qu'il aurait échappé à une arrestation le 30 octobre 2016 pour sa participation à une manifestation deux ans auparavant, alors qu'il a effectué son service

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00399_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

visite à son mari et des attestations des enfants de la requérante, les éléments sur lesquels ils s'appuient en appel, pour l'essentiel déjà produits en première instance, à savoir trois photographies non

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03096_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

autorisée de stupéfiants ou cession non autorisée de stupéfiants.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

détenant ces participations, n'est pas à elle seule de nature à permettre à cette société de bénéficier du régime de faveur prévu par cette disposition législative. 4.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00623_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, la circonstance qu'elle a obtenu un contrat d'apprentissage pour obtenir le diplôme requis pour exercer le métier d'entraîneur en basketball n'est pas de nature à établir qu'elle participe de façon

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02035_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient que l'article 3 du dispositif de cet arrêt ne fait pas état de la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, contrairement aux motifs de cet arrêt.

Source officielle

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