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67 994 résultats pour « rejet par voie de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00115_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requérante présentées à au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02851_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04978_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00318_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement n° 2201936 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00842_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01125_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sa demande d'asile a été en dernier lieu rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 août 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02477_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01799_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01821_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01395_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01397_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00609_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par un jugement n° 2106627 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04153_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un jugement n° 2102033 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02692_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement n° 2303849 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02715_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02959_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

au demeurant aucun, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04350_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00058_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00262_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un jugement n° 2108671 du 28 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02845_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle

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