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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requérante présentées à au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25BX02851_20260415
15 avril 2026
Les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04978_20230309
9 mars 2023
Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00318_20230705
5 juillet 2023
Par un jugement n° 2201936 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_23BX00842_20230727
27 juillet 2023
d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_23BX01125_20230927
27 septembre 2023
Sa demande d'asile a été en dernier lieu rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 août 2021.
ORCA_23BX02477_20240208
8 février 2024
d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_25BX01799_20251030
30 octobre 2025
injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées
ORCA_25BX01821_20251029
29 octobre 2025
celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_24BX01397_20241025
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
Par un jugement n° 2106627 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04153_20230119
19 janvier 2023
Par un jugement n° 2102033 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_23TL02692_20250327
27 mars 2025
Par un jugement n° 2303849 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_22BX02715_20230419
19 avril 2023
Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie
ORCA_24BX02959_20250610
10 juin 2025
au demeurant aucun, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_24PA04350_20250113
13 janvier 2025
Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
ORCA_25BX00058_20250521
21 mai 2025
DCA_22LY00262_20230628
28 juin 2023
Par un jugement n° 2108671 du 28 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
ORCA_25BX02845_20260422
22 avril 2026
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