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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
A..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B..., H... et M..., et Mme J...
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
la quantité de granulats transporté par la route ; - le jugement attaqué est irrégulier pour être insuffisamment motivé en ce qu'il retient que les capacités financières et techniques, prévues mais non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
A, révélatrice d'une insuffisance professionnelle, et non sur des motifs disciplinaires lui conférant le caractère d'une sanction.
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
B sur la rue de la grange aux dîmes bénéficie d'une bonne visibilité et n'est pas situé face à l'entrée des écoles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01446_20260504
4 mai 2026
tribunal administratif de Toulon, d’une part, de condamner la commune de La Valette-du-Var à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi du fait de son non-reclassement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00424_20260423
23 avril 2026
14 mars 1986 et par les dispositions transitoires du décret n° 2019-122, dès lors qu’elle n’a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle que le 14 janvier 2020, et non
2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
ressort des pièces du dossier qu'après avoir validé, au titre de l'année scolaire 2020-2021, la première année d'un mastère mention " Chef de projet IA " (intelligence artificielle) dispensé par une école
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
F G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère décédée Mme E C veuve G, représenté par la SELARL CDMF Avocats Affaires publiques (Me Poncin), demande à la cour : 1°) d'annuler
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
travaux ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 215-15 du code de l'environnement en autorisant des travaux d'aménagement dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel d'entretien des cours d'eau non
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le même ministre avait refusé de le nommer
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
de réaliser des travaux de réparation du mur en pierre bordant la voie publique, au droit de sa propriété, ainsi que des travaux permettant de remédier à l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
Elle fait valoir qu’elle reprend en appel les moyens développés en première instance et s’en rapporte aux fins de non-recevoir et écritures présentées en défense par le préfet de l’Aude devant le tribunal
9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
En outre, il a exercé les fonctions d'archiviste à compter du mois d'avril 2003 dans un local non ventilé au cours desquelles il a été en contact avec des produits organochlorés, à savoir le 5-chloro-2
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Sont interdits () les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des eaux ou d'aggraver les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02573_20230306
6 mars 2023
Le directeur de l'école de l'enfant a indiqué que Mme B prenait en charge les frais de cantine depuis juin 2021 et aucun document n'a été produit au titre de la période antérieure.
ORCA_23DA00716_20230614
14 juin 2023
pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02200_20230720
20 juillet 2023
Au surplus, par la production d'un formulaire non daté complété par ses soins, dont le dépôt en préfecture n'est pas attesté, M.
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
La société ECO CO2, dont le siège social était situé à Nanterre, est détenue par la société holding ECO CO2 Venture et intervient dans le secteur d’activité de la transition écologique et énergétique.
5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est soumise à la détention d'un visa de long séjour et que le visa délivré à la requérante est valable pour une durée temporaire et non
2ème chambre
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - aucun des moyens invoqués par Mme A n'est fondé ; - la fin de non-recevoir soulevée devant le tribunal tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au remboursement des
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