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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02146_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toutefois, la durée de son séjour sur le territoire français est relativement brève à la date de l'arrêté attaqué, et elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Tunisie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00528_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00801_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

administratif de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00926_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01134_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01179_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

administratif de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01439_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

administratif de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01440_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01987_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01989_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet des Hauts-de-Seine ; 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02313_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03742_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Toutefois, Mme A ne peut se prévaloir, à la date de l'arrêté attaqué, que d'un séjour d'une durée relativement brève et, de surcroît, irrégulier sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05262_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05381_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

D ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève sur le territoire français à la date de la décision attaquée, soit le 31 janvier 2023, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02167_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

En outre, la durée du séjour habituel en France est brève et Mme A ne produit pas d'élément de nature à établir l'existence des liens amicaux intenses dont elle se prévaut.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02221_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 17 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02870_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant décision de transfert aux autorités italiennes et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01610_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

A soutient qu'au regard de sa situation personnelle, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé serait trop bref.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00481_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

dans la notification à un étranger détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01143_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les lundis et jeudis aux services de la police de Briey

Source officielle

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