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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02146_20230411
11 avril 2023
Toutefois, la durée de son séjour sur le territoire français est relativement brève à la date de l'arrêté attaqué, et elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Tunisie.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00528_20221102
2 novembre 2022
administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
ORCA_22PA00801_20220331
31 mars 2022
administratif de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
ORCA_22PA00926_20231026
26 octobre 2023
Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans les plus brefs
ORCA_22PA01134_20231103
3 novembre 2023
Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans les plus brefs
ORCA_22PA01179_20221222
22 décembre 2022
administratif de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
ORCA_22PA01439_20221222
ORCA_22PA01440_20221222
Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
ORCA_22PA01987_20230417
17 avril 2023
Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
ORCA_22PA01989_20230220
20 février 2023
tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet des Hauts-de-Seine ; 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
ORCA_22PA02313_20230220
Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
ORCA_22PA03742_20221128
28 novembre 2022
Toutefois, Mme A ne peut se prévaloir, à la date de l'arrêté attaqué, que d'un séjour d'une durée relativement brève et, de surcroît, irrégulier sur le territoire français.
ORCA_22PA05262_20240617
17 juin 2024
administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
ORCA_23PA05381_20240226
26 février 2024
D ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève sur le territoire français à la date de la décision attaquée, soit le 31 janvier 2023, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02167_20240306
6 mars 2024
En outre, la durée du séjour habituel en France est brève et Mme A ne produit pas d'élément de nature à établir l'existence des liens amicaux intenses dont elle se prévaut.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02221_20240502
2 mai 2024
A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 17 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL02870_20240109
9 janvier 2024
B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant décision de transfert aux autorités italiennes et
Juge des référés
ORCA_24DA01610_20240912
12 septembre 2024
A soutient qu'au regard de sa situation personnelle, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé serait trop bref.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00481_20230316
16 mars 2023
dans la notification à un étranger détenu d'une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref
ORCA_23NC01143_20230601
1 juin 2023
Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les lundis et jeudis aux services de la police de Briey
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