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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01414_20241112
12 novembre 2024
B, ressortissant algérien né le 26 novembre 1962, a obtenu un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de Français valable du 6 décembre 2017 au 5 décembre 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
En l'absence de précisions suffisantes sur les travaux réalisés au bénéfice exclusif de la partie de l'immeuble louée à la SARL Vinophilie, c'est à bon droit que l'administration a refusé de prendre en
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
C ne peut utilement se prévaloir de la doctrine BOI-CF-PGR-20-20 dans la mesure où elle se rapporte à la procédure d'imposition.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02091_20220713
13 juillet 2022
C est entré en France le 22 janvier 2016 pour rejoindre une ressortissante française, Mme A, avec laquelle il s'était marié en Algérie le 19 mars 2015, et a bénéficié d'un récépissé de demande de carte
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
la catégorie des traitements et salaires et a bénéficié à ce titre d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français en application de l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse.
7ème chambre
DCA_25PA01249_20251016
16 octobre 2025
enfants mineurs peuvent s’installer en France.
ORCA_24PA03877_20241108
8 novembre 2024
; - elle n'a pas sollicité sa demande de titre de séjour sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
2ème chambre
DCA_24PA04498_20250113
13 janvier 2025
A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement est annulé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01785_20230629
29 juin 2023
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
ORCA_23PA03907_20231009
9 octobre 2023
de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02989_20231204
4 décembre 2023
- c'est à tort que le premier juge a limité son annulation à l'interdiction de retour sur le territoire français alors que l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
ORCA_22PA02254_20230206
6 février 2023
sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.
DCA_25PA02353_20251121
21 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
ORCA_25NC00704_20250418
18 avril 2025
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00234_20220922
22 septembre 2022
Mme A, ressortissante gabonaise née le 12 juin 1993, est entrée en France le 16 septembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention étudiant.
ORCA_23PA02184_20231004
4 octobre 2023
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_23VE01240_20241008
8 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
ORCA_23PA04529_20231221
21 décembre 2023
dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
; - elle est fondée à se prévaloir du bénéfice du rescrit n° 2008/13 du 10 juin 2008, qui concerne les succursales françaises d'entreprises étrangères.
ORCA_23LY00688_20231023
23 octobre 2023
B fait valoir que les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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