septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui ayant refusé l’attribution

La société Serpe a soumissionné pour l’attribution du lot n° 3 Espaces Verts Mobilier Jeux et son offre a été classée deuxième.

destinataire ; - la délibération en litige ne comporte aucune indication relative au plafond maximum du complément indemnitaire annuel applicable dans la collectivité ; - elle institue, pour l'attribution

avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions

L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’

soutient également que, sous couvert de la mise en place d'une nouvelle organisation qui devenait effective le 1er septembre 2019, il a fait l'objet en réalité d'une rétrogradation, avec retrait de ses attributions

Aux termes de l'article 2 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant

Le 7 septembre 2016, l'intéressé a sollicité le renouvellement de sa pension au titre de l'hépatite et l'attribution d'une nouvelle pension militaire d'invalidité au titre du mélanome.

La Nouvelle-Calédonie a lancé, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 1er et 2 février 2019, une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux relatif

B... a sollicité le 21 avril 2023, pour le logement situé 13, rue du Canton à Allenjoie (Doubs), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’ANAH intitulée « Ma Prime Rénov’» afin de procéder

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou d'exercice de ses attributions juridictionnelles qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son ordonnance

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence d'attribution

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer, notamment, " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature consentie est extrêmement large et ne permet pas de déterminer quelles attributions

l'allongement de la durée du marché de la société Malet, s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé par la société Malet, qui n'invoquait qu'un manquement à son devoir de conseil dans l'attribution

tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Portal à lui verser une provision de 711 090,84 euros au titre de l'engagement de la responsabilité décennale de cette dernière suite à l'attribution

. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter

La demande que Mme B... a formée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise concerne une décision lui refusant l’attribution d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement

La demande que Mme A... a formée devant le tribunal administratif d’Orléans concerne une décision lui refusant l’attribution d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ».

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'attribution