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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01573_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

L'enfant a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03950_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de titre de séjour ; - cette décision est en contradiction avec la mesure de contrôle judiciaire dont il fait l'objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03090_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03101_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

interne de ses agents ne doit pas échapper à tout contrôle juridictionnel, eu égard aux effets de ces décisions sur les agents ; c'est donc à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la SAS Garage Rocle avait comptabilisé en charges, des dépenses relatives à la participation de l'équipe

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02945_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

possibilités de recours hiérarchique contre une décision, ne décrit toutefois pas cette mention comme une condition de la régularité de la décision mais rappelle seulement que l'absence de mention des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00374_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le préfet a utilisé la décision portant obligation de quitter le territoire français pour aboutir aux mêmes fins

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02800_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A... que sa demande de première instance sont irrecevables : . sa demande de première instance était dirigée contre une décision confirmative d’une décision de rejet devenue définitive ; . à supposer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01263_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

et des droits de la défense, dès lors qu'elle ne s'est pas vu communiquer les éléments relatifs au parloir sauvage et à l'utilisation du verrou ayant fondé la décision de placement à l'isolement alors

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01601_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Dès lors, il ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C ne peut utilement soutenir qu'il a été privé de tout recours hiérarchique dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, qui prévoient une possibilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

intentionnel de l'infraction d'opposition au contrôle ; son intention de s'opposer au contrôle ne peut être établie dès lors que l'obligation de produire un compte de cession d'activité n'avaient pas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02584_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, enfin, de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B dirigé contre cet arrêt n'ayant pas été admis par le Conseil d'État (décision n° 492488 du 21 novembre 2024). Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00681_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que : - l'assignation à résidence est illégale, dès lors qu'il justifie de garanties de représentation, disposant d'une adresse fixe ainsi que d'un contrat de travail et exerçant une activité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors qu'il

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02577_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par suite, la préfète de la Loire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01237_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ; l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n°

Source officielle

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