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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01573_20240315
15 mars 2024
L'enfant a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
de titre de séjour ; - cette décision est en contradiction avec la mesure de contrôle judiciaire dont il fait l'objet.
Juge des référés
ORCA_24TL03090_20250715
15 juillet 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
interne de ses agents ne doit pas échapper à tout contrôle juridictionnel, eu égard aux effets de ces décisions sur les agents ; c'est donc à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la SAS Garage Rocle avait comptabilisé en charges, des dépenses relatives à la participation de l'équipe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
possibilités de recours hiérarchique contre une décision, ne décrit toutefois pas cette mention comme une condition de la régularité de la décision mais rappelle seulement que l'absence de mention des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00374_20230831
31 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le préfet a utilisé la décision portant obligation de quitter le territoire français pour aboutir aux mêmes fins
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02800_20221220
20 décembre 2022
A... que sa demande de première instance sont irrecevables : . sa demande de première instance était dirigée contre une décision confirmative d’une décision de rejet devenue définitive ; . à supposer
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
et des droits de la défense, dès lors qu'elle ne s'est pas vu communiquer les éléments relatifs au parloir sauvage et à l'utilisation du verrou ayant fondé la décision de placement à l'isolement alors
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01601_20230630
30 juin 2023
Dès lors, il ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
C ne peut utilement soutenir qu'il a été privé de tout recours hiérarchique dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, qui prévoient une possibilité
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
intentionnel de l'infraction d'opposition au contrôle ; son intention de s'opposer au contrôle ne peut être établie dès lors que l'obligation de produire un compte de cession d'activité n'avaient pas
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, enfin, de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
B dirigé contre cet arrêt n'ayant pas été admis par le Conseil d'État (décision n° 492488 du 21 novembre 2024). Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M.
ORCA_24TL00681_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'assignation à résidence est illégale, dès lors qu'il justifie de garanties de représentation, disposant d'une adresse fixe ainsi que d'un contrat de travail et exerçant une activité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors
DCA_22LY00924_20230921
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors qu'il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02577_20221214
14 décembre 2022
Par suite, la préfète de la Loire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 7.
ORCA_25DA01237_20251009
9 octobre 2025
n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ; l’arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l’expérimentation prévue à l’article 14 de la loi n°
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