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32 099 résultats pour « présentation d'un moyen nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00779_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05733_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00923_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 15 janvier 2019, l'intéressée a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa présence en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00009_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : - les juges de première instance ont soulevé d'office deux moyens nouveaux sans la mettre en mesure de présenter dans un délai imparti des observations au sens des dispositions de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04030_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00807_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ils n'apportent ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle utile à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01294_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et un nouveau document établi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02371_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Son interpellation le 9 décembre 2024, alors qu'un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français avaient de nouveau été pris à son encontre par le préfet du Nord le 14 février 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00030_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont pertinemment répondu.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande, et notamment au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révélerait un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02972_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

D n'invoque, au soutien du moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00802_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

ils ont écarté l'ensemble des moyens présentés par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01337_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet du recours. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01648_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00150_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens, auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00250_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Celle-ci ayant été présentée après l’expiration de la dix-huitième année de Mme C..., le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-22 en la rejetant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02953_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01165_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 de la présente ordonnance, le premier juge a considéré que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité et de l'erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03675_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Vu, enregistrés le 16 février 2022 et le 4 avril 2022, les mémoires en réponse à la communication du moyen d'ordre public, présentés pour M. C par Me Shebavok.

Source officielle

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