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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05733_20220505
5 mai 2022
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00923_20221117
17 novembre 2022
Le 15 janvier 2019, l'intéressée a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa présence en France depuis plus de dix ans.
Juge des référés
ORCA_25PA00009_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - les juges de première instance ont soulevé d'office deux moyens nouveaux sans la mettre en mesure de présenter dans un délai imparti des observations au sens des dispositions de
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00807_20230727
27 juillet 2023
Ils n'apportent ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle utile à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
et un nouveau document établi.
ORCA_25BX02371_20260203
3 février 2026
Son interpellation le 9 décembre 2024, alors qu'un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français avaient de nouveau été pris à son encontre par le préfet du Nord le 14 février 2024
ORCA_25BX00030_20250416
16 avril 2025
Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont pertinemment répondu.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00389_20220602
2 juin 2022
qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande, et notamment au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté révélerait un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
ORCA_21VE02972_20230404
4 avril 2023
D n'invoque, au soutien du moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
ils ont écarté l'ensemble des moyens présentés par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01337_20241126
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet du recours. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
ORCA_21VE01648_20221006
6 octobre 2022
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
ORCA_24BX00150_20240708
8 juillet 2024
Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens, auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00250_20251128
28 novembre 2025
Celle-ci ayant été présentée après l’expiration de la dix-huitième année de Mme C..., le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-22 en la rejetant.
ORCA_21NC02953_20220617
17 juin 2022
M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif
ORCA_22PA01165_20230411
11 avril 2023
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 de la présente ordonnance, le premier juge a considéré que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité et de l'erreur
ORCA_25PA03675_20251022
22 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions : 3.
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
Vu, enregistrés le 16 février 2022 et le 4 avril 2022, les mémoires en réponse à la communication du moyen d'ordre public, présentés pour M. C par Me Shebavok.
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