Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

de la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015, des rappels de taxe d'apprentissage mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, des rappels de contribution au développement de l'apprentissage

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Carcassonne Olympique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

À l'issue du contrôle, et par une proposition de rectification du 13 décembre 2018, le service a notifié à l'association Danses et Loisirs des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Holding Jousselin a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Wingate a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

A, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, en tant que les rappels d'imposition procèdent de la remise en cause

Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Ozgul Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012 et 2013.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Numissima Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge du rappel

Il en est résulté une cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2017.

administratif de la Réunion de prononcer la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des cotisations

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement