juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les stipulations de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

B A a été identifié comme demandeur d'asile à Malte le 26 août 2020 et que les autorités maltaises saisies sur le fondement de l'article 18-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, de lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 26 mars 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète a également précisé qu'en application des articles 3 du chapitre III et 13 du règlement du 26 juin 2013, l'Italie doit être regardée comme étant responsable de l'examen de la demande d'asile

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque les