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du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03185_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03893_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00305_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00228_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00389_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02483_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00911_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant d'un an et la décision du 20 février 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02045_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04570_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une période de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04577_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une période de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00600_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01658_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00206_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la ville de Niort pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00321_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de l'Indre pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00777_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a assigné à résidence sur la commune de Saint-Maixent pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01291_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la préfète des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01334_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01446_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01691_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a assigné à résidence dans la commune de Pau pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

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