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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02049_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B..., et non à elle-même, alors qu’elle a été désignée au titre de l’aide juridictionnelle, et de modifier en conséquence cet article.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22797_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler des décisions en date des 30 mai 2018, 26 novembre 2018 et 13

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par une ordonnance no 2111306 du 23 décembre 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02474_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par décision du 9 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04621_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

2022, non communiqué, Mme C D et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02600_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 juin 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03880_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par une décision du 12 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative était compétente pour statuer sur sa demande ; - le tribunal administratif de Toulouse a écarté à bon droit l'exception de non-lieu à statuer opposée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01046_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée pour caducité par une décision du 7 août 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00656_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01436_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

D B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 26 décembre 2017,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00226_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02268_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

C A, représenté par Me B, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 29 juillet 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02036_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02958_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B comme non fondée, sans relever l'incompétence de la juridiction administrative. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, qui a été communiqué, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00947_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me A, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00890_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02099_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00039_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier, et notamment les pièces enregistrées le 10 mars 2023.

Source officielle

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