(…) du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (…), avant le 1er

et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre

La société Square Promotion, qui n’a pas déposé de déclarations de résultats au titre de la période vérifiée et ce malgré des mises en demeure de déposer lesdites déclarations, a été, en conséquence, taxée

Elles soutiennent que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en ce qu'elle se borne à reprendre intégralement et exclusivement les écritures déposées en première instance ; - subsidiairement

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de l'autoriser à déposer

Elle soutient que : - la décote opérée au titre des travaux obligatoires à réaliser sur l'immeuble " Le Galaxie " détenu en stock est justifiée par le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

Par un arrêté du 27 mai 2021, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Elle produit pour la première fois une attestation de dépôt d'une demande d'autorisation de travail datée au 4 mars 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le préfet de police lui a délivré une preuve de dépôt de demande de titre de séjour ne constituant pas

d'Etat ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter le présent recours sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre très subsidiaire, de rejeter le présent recours

Si la société appelante soutient avoir déposé, le 18 janvier 2013, une déclaration de TVA au titre du 4ème trimestre de 2012 et en joint une copie soutenant que, de fait, la procédure de taxation d'office

Par ailleurs, s'agissant en particulier de l'année 2010, il résulte de l'instruction qu'une mise en demeure de déposer leur déclaration de revenus au titre de cette année leur a été adressée le 4 avril

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'examiner sa demande d'asile en considérant la France comme responsable de celle-ci ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

visées par la mise en demeure de payer émise le 9 juin 2023, pour le paiement de leurs cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre