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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04299_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04448_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04518_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par un jugement n° 2218498 du 28 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02237_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01379_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par un jugement n° 2301087 du 7 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00203_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00220_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00504_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00140_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

B, expert désigné, à l'examen des murs du bâtiment, des enduits sur les parties anciennes du bâtiment, des arcs, linteaux et jambage des fenêtres, des jonctions entre les parties neuves et anciennes du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02353_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par un jugement du 8 août 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande d'annulation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00684_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un jugement n° 2301013 du 6 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03146_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2308114 du 2 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 mai 2020 et 13 octobre 2021, Mme D, représentée par Me Ansquer, avocate, demande à la cour :

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01510_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un jugement n° 2202207 du 2 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 janvier 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00038_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02384_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302847 du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00171_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un jugement n° 2301846 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00350_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, la commune de Levallois-Perret fait savoir qu'elle accepte le désistement de M. A et autres. L'avocat des requérants a, le 16 février 2021, désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00696_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un jugement n° 2125721/8-2 du 21 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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