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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04299_20230206
6 février 2023
ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.
ORCA_22PA04448_20230206
ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.
ORCA_22PA04518_20230206
Par un jugement n° 2218498 du 28 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02237_20231215
15 décembre 2023
La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23PA01379_20230417
17 avril 2023
Par un jugement n° 2301087 du 7 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_26DA00203_20260408
8 avril 2026
ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3.
ORCA_26TL00220_20260217
17 février 2026
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
ORCA_26TL00504_20260416
16 avril 2026
ORCA_24LY00140_20240830
30 août 2024
B, expert désigné, à l'examen des murs du bâtiment, des enduits sur les parties anciennes du bâtiment, des arcs, linteaux et jambage des fenêtres, des jonctions entre les parties neuves et anciennes du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02353_20230817
17 août 2023
Par un jugement du 8 août 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande d'annulation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00684_20230411
11 avril 2023
Par un jugement n° 2301013 du 6 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
ORCA_23LY03146_20231218
18 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2308114 du 2 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 13 mai 2020 et 13 octobre 2021, Mme D, représentée par Me Ansquer, avocate, demande à la cour :
9ème Chambre
DCA_22PA01510_20221128
28 novembre 2022
Par un jugement n° 2202207 du 2 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 janvier 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00038_20230214
14 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination
ORCA_23DA02384_20241015
15 octobre 2024
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302847 du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
Par un jugement n° 2301846 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00350_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, la commune de Levallois-Perret fait savoir qu'elle accepte le désistement de M. A et autres. L'avocat des requérants a, le 16 février 2021, désigné M.
ORCA_22PA00696_20220930
30 septembre 2022
Par un jugement n° 2125721/8-2 du 21 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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