en mettant l'appartement parisien à la disposition de son gérant pour une occupation privative ainsi que les sommes correspondant à l'utilisation privative par son gérant du véhicule pris en crédit-bail

livraison du même matériel informatique pour la somme de 40 269,60 euros TTC au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % à destination de la société Grenke Location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

en tant que paiement d'une facture non produite et un autre chèque de 2 200,60 euros non comptabilisé en tant que paiement de fournisseur, ces deux sommes ne correspondant pas aux loyers fixés par le bail

horaire de pression des bouches d'incendie accessibles serait suffisant ; - la construction de douze piscines est incompatible avec l'objectif de préservation des ressources naturelles en eau, tel qu'énoncé

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, le préfet du Finistère ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission de la requérante

résidant en Suisse, a acquis le 10 octobre 2015 un chalet situé sur le territoire de la commune de Courchevel, qu’elle a loué en meublé à la société de droit suisse SA Mariwalle Holding selon un contrat de bail

En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location

. / À l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

documents qu’elle produit dont des attestations de paiement de la caisse d’allocation familiales ainsi que des factures de fourniture d’énergie concernant la période allant de 2022 à 2024, un contrat de bail

valeur ajoutée sur les loyers n'ont pas été déterminés à partir de ses conditions de fonctionnement ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations

s'être livrée entre-temps à un contrôle sur pièces, a fait connaître à cette société, par une nouvelle proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 11 décembre 2014, les modifications, à la baisse

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Ce n’est que le 10 mars 2021, à 0 h 18, après la mise en place d’une troisième lance, qu’une baisse de l’intensité du feu a pu être constatée. 7.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Elle soutient que : - la communauté de communes de Ponthieu-Marquenterre et la communauté d'agglomération de la Baie de Somme sont intéressées par le projet et devaient être consultées ; - le chemin

En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été énoncé précédemment et dès lors qu’il n’est pas démontré que la fréquentation du complexe sportif aquatique serait susceptible de varier dans des proportions

En revanche, la somme de 71 499,06 euros versée par l'intéressée au titre des travaux de remise en état réalisés sur ces locaux n'est pas directement liée à la résiliation anticipée du bail commercial,