Par une ordonnance n° 2511721 du 15 octobre 2025, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté

Pour rejeter comme manifestement irrecevable la requête de M.

Enfin, aux termes de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable

C... relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes comme irrecevables. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement

présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent (…) par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement

Par une ordonnance n° 2201068 du 7 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande comme irrecevable.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était irrecevable ; - la décision du 11 mai 2023 a été prise par une autorité incompétente ; elle a été prise à la suite

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir donné lieu à la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête n'est pas fondée.

Dès lors les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme font obstacle à l'introduction de cette demande qui est irrecevable. 6.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable car tardive ; - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de justification de la personne ayant qualité pour représenter

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a déclaré irrecevable sa demande ; elle justifie avoir préalablement formé, dans le délai de recours contentieux, un recours devant la

Elle soutient que : - c'est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir conformément

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - le premier juge a rejeté à tort comme irrecevable sa demande de première instance.

Toutefois, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces conclusions comme irrecevables dès lors que la CNDA a, par une décision n° 21066837 du 17

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il soutient que la requête est manifestement irrecevable, les notifications prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été effectuées dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de

Il relève appel de l'ordonnance du 4 juillet 2024 par laquelle le tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable. 3.

Par un jugement n° 1903013 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme irrecevable et a, en conséquence, refusé d'admettre l'intervention de la société par actions simplifiée