antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

À défaut de réponse dans un délai de 4 mois une décision implicite de rejet est née le 28 novembre 2020.

de répondre aux moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen de M.

Si Mme A B soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tendant à contester la décision de refus de délai, le tribunal administratif a toutefois répondu à ce moyen au point 6. du jugement attaqué

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 de la préfète de la Drôme portant refus de titre de séjour, obligation

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français décidée par le préfet de l'Essonne le 6 juin 2014, à laquelle il s'est soustrait.

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif n'a pas visé le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et n'a pas répondu à ce moyen ; - il n'a pas répondu

B A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et qui

se présenter à la gendarmerie et a omis de statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision d’obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Tergnier (02700) et de répondre

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 14 novembre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 21 juin et 30 septembre 2024 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai

Il soutient que : - le jugement a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants, ou, à tout le moins, a insuffisamment motivé sa réponse à ce moyen ; -

Elle soutient que : - le jugement a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants, ou, à tout le moins, a insuffisamment motivé sa réponse à ce moyen ;

Par suite, le moyen tiré d'une prétendue omission de répondre sur ce point doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Le premier juge n'a pas répondu à ce moyen alors qu'il était tenu d'y répondre dès lors que ce moyen n'était pas inopérant. Par suite, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant

Mme B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation