En second lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5. Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

B, ressortissant malien né le 18 avril 1987, est entré sur le territoire français en mars 2013 selon ses déclarations.

B soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a omis de statuer sur les moyens tirés de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant refus de délai de départ volontaire et portant interdiction de retour

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. 4. En second lieu, M.

français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'un défaut

français sans délai, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

et en outre il y a un risque caractérisé qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

de départ volontaire et désignant le pays de renvoi.

En premier lieu, Mme A épouse B réitère en appel les moyens tirés du défaut de motivation de cette décision et du défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour.

Sur la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 7.

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, M.

Sur la décision la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 8. En second lieu, M.

Sur l’autre moyen dirigé contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 7.