Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02826_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par ailleurs, Mme A a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour pour raison de santé deux ans auparavant, devenue définitive et elle ne soutient pas que son état de santé aurait évolué entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la décision du 7 janvier 2019 de la préfète de l'Allier : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01457_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, il doit être regardé comme établi que Mme B peut bénéficier d'une prise en charge adaptée en Algérie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un arrêté du 22 novembre 2016, le préfet de l'Allier a délivré l'autorisation sollicitée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D AL, Mme AP AO, M. et Mme E AO, M. AL, M. Y, M. P, M. AD, Mme N, M. S et Mme O, M. I, M. et Mme K, M. AM, M. AU, M. AV, représentés par Me Jakubowicz, interviennent au soutien de l'Etat.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04672_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de santé nécessite des soins dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, eu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02912_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et d'accéder financièrement à son traitement en Algérie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01886_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé le 4 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04305_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un jugement n° 2204524 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04311_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
peut bénéficier dans son pays d'origine des soins que nécessitent son état de santé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04627_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre de son état de santé, l’a obligée à quitter le territoire français dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02719_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, elle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01908_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du traitement nécessaire à son état de santé ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce que le traitement nécessaire à son état de santé n'est pas disponible en Algérie ; - elle est entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04214_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, toutefois l'intéressée ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01898_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, le 4 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il fait valoir également que sa cellule familiale ne pourra pas se reconstituer en Algérie, eu égard, notamment, à l'état de santé de son épouse, et qu'il n'a plus d'attache familiale en Algérie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00107_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B produit des certificats médicaux émanant de trois médecins dont deux exerçant en France et un en Algérie, au sein de l'établissement hospitalier de Sidi Ali de Mostaganem, attestant de l'impossibilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02859_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 5 sur 243