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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01746_20250708
8 juillet 2025
pour financer à la fois ses études et toutes les charges liées à son quotidien ; - c'est pour des raisons pratiques qu'il n'est pas le bénéficiaire des transferts d'argent effectués Par un mémoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01048_20240516
16 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête du syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le cœur d'Argentière " tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
disposition en mairie du matériel dont ce dernier sollicitait la restitution et lui a demandé de verser à sa commune la somme de 4 500 euros au titre de la vente des ouvrages intitulés " Correns de Vignes, d'Argens
Juge des référés
ORCA_24NT03258_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la société civile immobilière (SCI) d'Argentré ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la
5ème Chambre
DCA_23PA02177_20240628
28 juin 2024
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent
ORCA_24NT00955_20241231
31 décembre 2024
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est toujours à la charge de son père vivant à Toulouse qui subvient à ses besoins par l'envoi régulier de sommes d'argent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05137_20230227
27 février 2023
R. 431-2 du code de justice administrative que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
B a maintenu avoir rendu l'enveloppe contenant l'argent à la cliente, ce que cette dernière a vivement contesté au cours de la confrontation. 7.
3ème chambre
DCA_22PA01091_20221206
6 décembre 2022
B a produit pour chacune des années en cause, soit de 2012 à 2022, notamment des relevés bancaires faisant état de mouvements de fonds, des récépissés de transfert d'argent, des factures établies à son
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions
DCA_25MA01201_20250708
les premiers juges ses déclarations portant demande de remboursement de crédit de TVA ; - en considérant que la société n’avait pas formé de réclamation préalable tendant au paiement d’une somme d’argent
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
matériels et moraux qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'administration fiscale de la rémunérer en tant qu'informatrice suite à sa dénonciation d'une fraude fiscale liée au blanchiment d'argent
DCA_24NT03477_20250117
17 janvier 2025
H, lequel ne justifie que de quelques versements d'argent aux mères respectives de ses enfants, sur une période concomitante à celle des demandes de visas ; - le lien de filiation ne peut être regardé
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00993_20240715
15 juillet 2024
DCA_25BX00445_20250327
27 mars 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à annuler un acte unilatéral, sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance au paiement d'une somme d'argent
ORCA_24BX02880_20250128
28 janvier 2025
opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A en vue de la rénovation, de la création de deux velux et de la modification de la toiture d'une maison d'habitation située 262 boulevard de la côte d'Argent
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