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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme F a été transportée par une ambulance non médicalisée, qui a roulé à une vitesse excessive, puis elle n'a pas été immédiatement prise en charge dans les meilleurs délais par une sage-femme à son arrivée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01715_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, ressortissant camerounais né en 1996, arrivé en France à l'âge de sept ans selon ses déclarations, a été admis au séjour à compter de 2015 et jusqu'en 2024 sous couvert de titres annuels renouvelés,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03264_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
globalité : - aucun texte ne permet le retrait de la carte de résident délivrée à un ressortissant algérien ni d'en refuser le renouvellement ; - aucun texte n'autorise l'éloignement d'un étranger arrivé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02326_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C A, représenté par Me Arin, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100409 du 9 juillet 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01115_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 10 septembre 2024 à laquelle a été adopté l’arrêté contesté, Mme B... épouse C..., qui est entrée en France le 24 avril 2024, n’y était arrivée que très
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
se borne à soulever les moyens susvisés, identiques à ceux qu’il avait déjà soumis au juge de première instance en se prévalant en plus de manière erronée de la situation d’une jeune femme de 19 ans arrivée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01307_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il fait valoir qu'il reprend les éléments déjà présentés dans sa requête initiale devant le tribunal administratif, notamment au regard de son insertion sociale sur le territoire national depuis son arrivée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00617_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A soutient qu'en raison de la crise sanitaire, il n'a pas pu présenter de demande d'asile dans les quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02475_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ne justifie toutefois, pour toute attache personnelle et familiale sur le territoire, que de la présence de son ex-épouse, dont il se dit divorcé depuis 2015, qui serait elle-même arrivée en France
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04990_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B, qui allègue occuper un emploi de livreur, et dont il ressort des pièces du dossier qu'il bénéficie, avec son fils de neuf ans, scolarisé en unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00600_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
médicaments administrés en France ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que depuis son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04301_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
motivation doit être écarté par les motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 4 de son jugement, étant de surcroît relevé que cet arrête mentionne la date à laquelle le requérant allègue être arrivé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04637_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration le 17 août 2022 et a bénéficié d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 3 juillet 2023, il ressort des pièces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01720_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme C, représentée par Me Badoui Arib, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B est hébergé depuis son arrivée en France le 26 novembre 2018 chez sa mère, laquelle est titulaire d'une carte de résident en cours de validité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01596_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient qu'il vit depuis son arrivée en France avec sa mère, de nationalité gabonaise, qui y vit depuis 2012, et son beau-père de nationalité française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses conditions d'accueil et de vie indignes à son arrivée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04563_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., ressortissant libanais né en 1968, arrivé en France en 2018 selon ses affirmations, a fait l’objet, le 24 septembre 2024, d’un arrêté du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d’un
Source officiellePage 5 sur 373