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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22343_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22344_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01210_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
statue définitivement sur sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00154_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, dès lors que sa demande d’asile ne présentait pas de caractère dilatoire ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit d’asile constitutionnellement garanti et à sa liberté individuelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01971_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées que la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile est sans incidence sur la légalité d'une mesure d'éloignement prise antérieurement à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - sa demande de réexamen de demande d'asile ne revêt pas de caractère dilatoire au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03788_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D B, ressortissant angolais né le 7 mai 1989, a déposé une demande d'asile le 21 mars 2018 et s'est vu délivrer ultérieurement une attestation de demande d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01136_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une première demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04104_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01417_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'asile présentée par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01326_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
2013 dès lors qu'il existe un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Pologne.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04106_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la demande d'asile du requérant, soit le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, alors placé en rétention administrative, a présenté une demande d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile " sont proposées à chaque demandeur d'asile par
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'un étranger qui formule une demande d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04200_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° () la demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
en charge en qualité de demandeur d'asile ; - alors que sa demande d'asile était toujours en cours d'instruction, il n'a plus perçu l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 1er janvier 2020
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A peut se voir comme ayant la qualité de demandeur d'asile au sens où la formulation du souhait de demandeur d'asile a été effectué postérieurement à son placement en garde à vue, en retenant l'inverse
Source officiellePage 5 sur 2989