Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, l'AEFE, représentée par la SCP Gury et Maître, conclut au rejet de la requête.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

S’agissant du bénéfice de la doctrine administrative : 8.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 29 octobre 2021.

B le 29 juillet 2016 bénéficie de l'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts ; - la vérificatrice a reconnu

C a présenté une réclamation contentieuse et a également demandé le bénéfice du sursis de paiement. A l'appui de sa demande de sursis de paiement, M.

D, qui bénéficie d'une ancienneté dans l'entreprise de trente-trois ans, n'a fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire antérieure.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n° 22TL21128 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D C, représentée par Me Gueye, demande à la cour

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2021 et 27 octobre 2022, la SARL Theorb Concept, représentée par Me Guy Parlanti, demande à la Cour : 1°) d'annuler

La région Nord-Pas-de-Calais a entrepris, en 2003, la reconstruction du lycée professionnel Benjamin Morel, situé à Dunkerque, sous la dénomination lycée Guy Debeyre.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 avril 2026.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les conclusions présentées par l'intéressée aux fins d'une admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Il a bénéficié de trois autorisations provisoires de séjour en 2018 et 2019 pour raisons de santé, a été opéré d'un cancer de la prostate de grade quatre en octobre 2017, bénéficie toujours d'un suivi

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant la SAS Flandres Désamiantage.

Par ailleurs, aucun rapprochement n'est effectué entre ces dépenses et les versements effectués par la société B au bénéfice de M. B alors que les montants et les dates diffèrent.

A..., représenté par Me Guy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 du préfet de l’Aude ; 3°) d’enjoindre au préfet de l