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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Bach-Wassermann, demande la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00504_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme A, représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301697 du 28 septembre 2023 du tribunal

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00106_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00095_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A..., représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 novembre 2025 ; 2°) d’annuler les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00267_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la SAS Cofa Promotion, représentée par la SCP Balas et Metral, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02713_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 février 2022, le 15 février 2022 et le 25 mai 2022 (non communiqué), la commune de Libourne, représentée par Me Bach, conclut, dans le dernier état de ses écritures

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00674_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

de l'expert, déposé le 7 mars 2016, que la façade du bâtiment annexe de la propriété des requérants, en prolongation de la maison principale et donnant sur le fond voisin, qui était protégé par une bâche

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

structure ; - ainsi que l'a estimé le juge de première instance et ainsi qu'il résulte du rapport de l'expert, les autres désordres qui consistent, d'une part, en des déchirures ponctuelles de la bâche

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01616_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Par ailleurs et en tout état de cause, et alors même qu'aucun signe évocateur n'était apparu, les résultats des examens de mise en évidence de bactéries dépendent de la densité bactérienne, un prélèvement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02674_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B, représenté par Me Bacha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01109_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024 sous le n° 24NC01109, Mme A, représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02482_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

l'installation de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles, sur tout type de terrasse ouverte () / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00317_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 mai 2022, la société civile immobilière Novidom, représentée par Me Bach, demande

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00123_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2024 ; 2°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00516_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02983_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

B..., représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 septembre 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler les décisions du 12 février

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01532_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

maître de l'ouvrage la nécessité de remettre en état l'auget de la chasse d'eau ou de le remplacer par un autre mécanisme alors que le problème a perduré et que le mécanisme d'envoi des effluents par bâchées

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

A D et Mme E D, tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fils, B par la bactérie Escherichia

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00995_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

M. et Mme E et B F, tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fille, A, par la bactérie

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22074_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

première infection, dont le caractère nosocomial a ensuite été admis, a donné lieu à la réalisation de ponctions les 25 novembre 2014 et 4 février 2015 qui ont permis de déceler la présence d'une bactérie

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