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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02559_20240723
23 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme A, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01697_20251218
18 décembre 2025
Betti La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
Betti La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
DCA_22NC02067_20251202
2 décembre 2025
Betti La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Juge des référés
ORCA_25PA02625_20260417
17 avril 2026
B..., représenté par Me Bert Lazli, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03771_20220426
26 avril 2022
E, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03026_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Berthe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Savigny au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°)
ORCA_25NC00034_20250403
3 avril 2025
Betti
ORCA_22NC03086_20231116
16 novembre 2023
B, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 31 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2022 par lesquels le préfet
ORCA_25NC00742_20250923
23 septembre 2025
ORCA_24NC01909_20241119
19 novembre 2024
ORCA_22NC02804_20260216
16 février 2026
DCA_23NC03762_20260217
17 février 2026
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
5ème chambre
DCA_24VE01972_20260331
31 mars 2026
A..., représenté par Me Berte, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de lui restituer sa carte de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC00477_20260217
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, préfet de la région Grand-Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
Betti La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23NC01220_20251202
Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NC01225_20250513
13 mai 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
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