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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne sont nullement incompatibles avec ses fonctions exercées
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
nationale d'agrément et de contrôle est entachée d'erreur d'appréciation ; il remplit les conditions posées par l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier
Juge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
excessive aux droits de l’agent, en le privant durablement de la possibilité de réintégrer ses fonctions, alors qu’aucune interdiction ne s’y oppose désormais ; ce n’est pas en raison d’une mention au casier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00484_20221014
14 octobre 2022
enregistrée le 25 février 2020, et des mémoires enregistrés les 19 octobre et 27 novembre 2020 ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 04 janvier 2021, la SARL Cepe Frettes, représentée par Me Cassin
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
antécédents judiciaires ; - le CNAPS ne pouvait légalement se fonder sur des éléments qui ont été effacés du fichier de traitement des antécédents judiciaires et qui n'étaient pas inscrits à son casier
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
une erreur de fait en indiquant que la mention des faits reprochés avait été effacée du fichier du traitement des antécédents judiciaires alors que l'effacement a été effectué sur le bulletin n° 2 du casier
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
dans sa rédaction alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire retraçant les condamnations définitives, que M.
DCA_24MA02605_20250212
12 février 2025
naissance de la décision de rejet de la demande préalable avant de se prononcer ; - le montant des sommes allouées par le premier juge est excessif ; - la faute de la victime qui ne portait pas de casque
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mention d'une infraction sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.
ORCA_24VE02673_20250114
14 janvier 2025
a été blanchi des infractions de participation à une association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et importation en bande organisée et que cette condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de son casier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
et la cubature de l'alvéole n° 3 ; - elle n'a jamais disposé pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l'article 1467 du code général des impôts, des " aménagements, alvéoles et casiers
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a déclaré la vacance du poste du chef du centre d'incendie et de secours de Cassis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03131_20221123
23 novembre 2022
La décision de rejet du 6 août 2019 était fondée sur l'existence de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux, inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la première, le
3ème chambre
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
préfectoral ; - la compétence liée ne résulte pas de l'application du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir le défaut d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public, son casier judiciaire ne comportant que deux condamnations, anciennes, pour conduite d'un véhicule sans permis, prononcées
5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
sa version applicable, que : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier
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