AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00832_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
démolition de bâtiments existants et la construction de cinquante-quatre logements répartis en un bâtiment d'habitat collectif et de trois bâtiments d'habitat intermédiaire, sur un terrain sis 23, rue du Colombeau
Source officiellePage 5 sur 14
Juge des référés
ORCA_24BX01500_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Mme B A, ressortissante colombienne, est entrée régulièrement en France le 31 décembre 2018, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa étudiant.
Source officielle