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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, il est constant qu'à la suite de la proposition de rectification du 4 octobre 2017 notifiée dans le délai de reprise, l'ensemble des garanties attachées à la procédure contradictoire a été respecté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, il est constant qu'à la suite de la proposition de rectification du 4 octobre 2017 notifiée dans le délai de reprise, l'ensemble des garanties attachées à la procédure contradictoire a été respecté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il est constant que, le 23 novembre 2019, la porte de garde située en amont du port de Roanne, qui est destinée à prévenir les crues et à maintenir constant le niveau d'eau dans le port et dont l'entretien
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il est constant qu'elle n'avait aucun contact avec le père de sa fille C, qui vit en métropole, à tout le moins à la date du refus de séjour contesté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il est constant également, d'une part, que Mme B était bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04549_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En deuxième lieu, il est constant que M. A ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme G se prévaut de l'usage constant du nom de " G de B " depuis son adoption par son père biologique et produit, au soutient de cette affirmation, plusieurs témoignages indiquant qu'elle porte ce nom
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02998_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il est constant que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En troisième lieu, en tout état de cause, il est constant que les notations de M. D étaient supérieures à celles du requérant. Si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il est toutefois constant que la société requérante exerce en France une activité de production de films publicitaires pour la télévision, le cinéma et internet, et l'administration fait valoir, sur la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, il est constant qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 1er juin 2019 à l'occasion duquel Mme a percuté la clôture de la propriété de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, la possession d’état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l’article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01928_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Toutefois, si le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France, il est constant que celle-ci s'explique essentiellement par le délai nécessaire à l'examen de sa demande d'asile puis de titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il est constant que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01939_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Toutefois il est constant qu'en cinq années d'études en France, le requérant n'a validé qu'une première année de licence au titre de l'année scolaire 2019-2020, sans progression depuis lors.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00483_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il est constant que, par une ordonnance n° 2308829 du 25 septembre 2023, notifiée par un courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé par Mme B le 29 septembre suivant, le juge des référés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01164_20230227
27 février 2023
27 février 2023
S'il est constant que l'intéressé a cinq enfants, il n'est pas établi, par les pièces versées au dossier, que le requérant s'occupe matériellement et financièrement de ces derniers, tous majeurs, dont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01251_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Toutefois, s'il est constant que M. B a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française comme il l'allègue, celui-ci demeurait récent à la date d'édiction de l'arrêté en litige.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est constant que les deux plis recommandés de l'administration contenant, l'un un avis de vérification, daté du 23 juin 2017, au nom de M. et Mme A informant les intéressés de l'engagement d'un examen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01138_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En second lieu, s'il est constant, au regard des pièces du dossier que l'avis de la commission a été rendu au-delà du délai d'un mois prévu à l'article L. 522-2 précité, cette circonstance reste sans incidence
Source officiellePage 5 sur 874