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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une lettre du 23 septembre 2019, le service a réitéré le contenu de la lettre du 27 novembre 2018 et a ouvert à la SAS Promaxim un délai de trente jours pour présenter ses observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 21 mars 2019 : 2.La lettre du 21 mars 2019 par laquelle la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01209_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un courrier du 13 octobre 2021, l’administration l’a informée qu’elle n’était en réalité pas éligible au bénéfice de cette aide et qu’un titre de perception serait émis à son encontre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un courrier du 14 février 2022, l’administration l’a informée qu’elle n’était en réalité pas éligible au bénéfice de cette aide et qu’un titre de perception serait émis à son encontre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03748_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
maintenant les conclusions de la requête, soit une lettre de désistement pur et simple.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02913_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La notification () doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01489_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un courrier du 30 novembre 2020, Mme A..., nommée greffière stagiaire à compter du 16 mars 2020, a sollicité sa démission à compter du 1er décembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01723_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par lettre adressée le 28 mars 2022, Me Dauchez, avocat désigné par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
9 février 2023
conservés par le rectorat et qui n'y figurent pas, les courriers manquants adressés au président de la République et au ministre de l'éducation nationale, les mémoires produits devant le juge administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Cette notification étant régulière, elle a fait courir le délai d'appel, alors même qu'une copie du jugement a été ensuite adressée en lettre simple à cette partie le 30 janvier 2025 par le greffe du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01080_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00235_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande n'était pas irrecevable dès lors que le courrier l'invitant à régulariser sa demande devant le tribunal administratif était ambigüe et ne permettait pas de savoir si
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01060_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il ressort de l’avis de réception postal et du détail de suivi du courrier par La Poste, qui comportent le même numéro de suivi et la même référence à un courrier envoyé à l’adresse de Mme B..., que le
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par lettre adressée le 21 avril 2022, mise à disposition le même jour, Me Ngafaounain, avocat désigné par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de Mme B, a été mis en demeure de régulariser la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01353_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
jugement n° 2011792 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, après l'avoir requalifiée comme tendant à l'annulation d'une décision qui serait contenue dans le courrier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’administration a de nouveau sollicité la SCI Gadlu par courrier du 3 août 2021, qui lui a été retourné avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » puis par un nouveau courrier du 24 août 2021,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03280_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un jugement n° 1915249 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 16 mai 2019, ainsi que celles tendant à la réparation du préjudice
Source officiellePage 5 sur 1905