Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00484_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il soutient que : - il appartiendra au préfet de justifier que le signataire de l'arrêté bénéficiait d'une délégation spéciale et publiée ; - il justifie d'une résidence habituelle en France depuis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01471_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
ainsi que l'absence de justification de sa présence réelle et continue en France depuis lors.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01741_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sa naissance ou depuis au moins deux ans. 4.Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01143_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A n'établissait pas s'être maintenu sur le territoire français depuis l'année 2009, qu'il ne justifiait pas d'une insertion sociale ou professionnelle suffisante depuis son arrivée en France et qu'il ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier du photomontage n° 13 du carnet de photomontages de l'étude d'impact, qu'il existe des vues directes depuis le parvis de l'église Saint-Germain et depuis une
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02904_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
refus qui lui a été opposé méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réside en France depuis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00769_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, dont le comportement représentait une menace à l'ordre public, résidait en France de manière irrégulière depuis l'expiration de son titre de séjour en décembre 2019, soit depuis plus de trois mois,
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00008_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B soutient qu'il réside en France depuis le 1er novembre 2009. Pour établir sa présence sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02042_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Si elle a ensuite été hébergée chez un tiers, elle réside à nouveau en colocation au moins depuis le début de l'année 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01103_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B depuis 2018 jusqu'à août 2024, les premiers juges ont constaté qu'eu égard à la durée de l'activité professionnelle continue établie en dernier lieu depuis septembre 2021, soit depuis moins de trois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00760_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toutefois, bien qu’il justifie résider habituellement sur le territoire français depuis fin 2014, il est en situation irrégulière depuis le mois de décembre 2016, date d’expiration de son dernier titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Enfin, la circonstance qu'il travaille depuis 2015 et qu'il a bénéficié de plusieurs contrats de travail, ne suffit pas à établir son intégration professionnelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux années. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B..., député, du 28 janvier 1980 et du bulletin officiel des impôts BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 12 septembre 2012, ainsi que d’une prise de position formelle de l’administration au cours de précédentes vérifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00549_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00538_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B et que la vie commune des époux est établie depuis l'année 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01776_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A C pour établir qu'il réside en France depuis 2012 paraît douteuse et ces éléments sont insuffisants pour attester de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01117_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 1989, qui prétend être entré en France depuis sept ans et s'y maintenir depuis, a été interpellé le 12 mars 2023 pour des faits de recel de biens provenant d'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03781_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
2002 et que le préfet ne démontre pas qu'il aurait quitté le territoire depuis ; il entretient des liens avec son enfant depuis plus de deux ans ; il a passé l'essentiel de sa vie loin de son pays d'origine
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
le château de la Touche (mais uniquement depuis son portail qui est situé en contre-bas) ".
Source officiellePage 5 sur 2316