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Copie en sera adressée pour information à l'agence nationale de l'habitat et à la société par actions simplifiée Drapo. Fait à Bordeaux, le 29 juin 2023.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02035_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

A, représenté par Me Alpha Yaya Drame, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Dans son rapport, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne considère que l'impact du projet sur la fréquentation des cinémas situés dans la ZIC est limité et n'est pas de nature

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01372_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen Drai, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03274_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune d'Etampes, représentée par Me Drai, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01380_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Copie en sera adressée pour information à l'agence nationale de l'habitat et à la société par actions simplifiée Drapo. Fait à Bordeaux, le 29 juin 2023.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02861_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A, représenté par Me Drame, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108822 du 22 avril 2022, du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00103_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

permis, qu'il est fondé sur deux motifs, le premier tenant au caractère incomplet de l'attestation du 24 mars 2017 de l'architecte, d'ailleurs non signée, sur le risque d'inondation par le cours d'eau du Drac

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00721_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, l'établissement public territorial de Paris-Est-Marne et Bois et la commune de D, représentés par Me Drai, demandent à la Cour : 1°) de rejeter

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00267_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il ressort des constats opérés par un agent de l'administration lors de la visite domiciliaire du 11 mars 2021 que Mme Delamare a attaché un enfant sur son pot avec un drap et l'a laissé dans cette position

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01737_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

d'autres détenus, de destruction du matériel pénitentiaire tel que le frigidaire de sa cellule, le grillage intérieur de la palière côté sanitaire de sa cellule et le passe menotte de sa cellule, de draps

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01146_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

François Drapé, secrétaire général, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l’exclusion de la réquisition du comptable public.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02280_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

pénitentiaires qui l'ont maintenu au sol ont fait un usage de la force excédant ce qu'autorisent l'article R. 122-6 et l'article R.227-1 du code pénitentiaire ; - il a ensuite été laissé seul en cellule, sans draps

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01391_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les manifestations ont été préalablement validées par la DRAC, pour le préfet de région, que la SAS Casino Croisette Centre a effectivement financé

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00638_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2022 et le 13 octobre 2023, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, représentée en dernier lieu par Me Margaroli de la SELARL Drai associés, conclut,

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

mission dont il se prévaut, datée du 26 septembre 2019, ne constitue qu'un état prévisionnel et non un justificatif des heures effectivement réalisées ; en déduisant les 134 heures effectuées pour la Draaf

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02893_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Mme B, ressortissante algérienne née le 29 janvier 1994 à Draa Ben Khedda, qui a déclaré être entrée en France le 9 septembre 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable du 25 août 2018 au 23 septembre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03524_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

envers le personnel de l'établissement, qu'il a à plusieurs reprises été découvert des objets prohibés dans sa cellule et qu'il est entré en relation avec des co-détenus, notamment, en utilisant des draps

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

pas de service de petit déjeuner aux résidents, tandis que l'administration a admis que les prestations de nettoyage des locaux et de fourniture de linge de maison, en l'espèce linge de toilette et draps

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

devant les difficultés rapidement rencontrées par l’intéressée, notamment lors des réunions régionales d’adjoints, telles que signalées par le service régional de la formation et du développement de la DRAAF

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