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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'examen circonstancié de sa situation ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
C D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme F G, adjointe au chef de bureau et à Mme B E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêtés contesté, à l'effet de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00215_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Groupe Serveur, la SA Art Market.com, la SARL L'Organe et la SCI VHI, représentées par Me Dumoulin, ont demandé au juge des référés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01906_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que ses décisions ne relèvent pas d'une procédure de remise dite Dublin mais faisaient suite à un rejet de la demande d'asile de l'intéressée par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03097_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
appréciation portée par le collège des médecins de l’OFII qui n’avait pas compétence pour le faire, le préfet a commis une erreur de droit ; – en rejetant sa demande au motif qu’il était sous procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01216_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Après avoir saisi le 31 janvier 2024 les autorités belges d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme B C sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01217_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Après avoir saisi le 31 janvier 2024 les autorités belges d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme B C sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02098_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord implicite né le 1er avril 2024 du silence de ces autorités sur cette demande, le préfet de la Gironde, par un arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02100_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B sur le fondement de l'article 13-1 du règlement Dublin, et constaté un accord implicite né le 1er avril 2024 du silence de ces autorités sur cette demande, le préfet de la Gironde, par un arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
importante garantie procédurale ; ces informations erronées ont nécessairement eu une influence sur sa décision d'engager une procédure contentieuse ; - la préfète a méconnu l'article 16 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02554_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
déposée le 18 juillet suivant ni saisir les autorités suédoises d'une demande de prise en charge de cette nouvelle demande d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 21-1 du règlement Dublin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01314_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00880_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
E comporte la signature de Mme C F qui est la "responsable de la cellule Dublin" au sein de la préfecture du Val-d'Oise.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01400_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
C A, représenté par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1800042 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de confirmer la décision implicite et la décision du 7 novembre 2017
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01483_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G H, adjointe au chef de bureau et à Mme A E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00377_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Gironde indique que la procédure Dublin a été clôturée, M. A B étant reparti en Syrie depuis le mois de décembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A les conditions matérielles d'accueil, la directrice de l'OFII a relevé qu'il avait présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée sous procédure Dublin après l'exécution d'un arrêté de transfert vers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02461_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
situation personnelle, notamment de son état de vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur ses seules absences aux convocations lors de la procédure Dublin
Source officiellePage 5 sur 63