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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02546_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 5 juillet 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Les policiers ont découvert en consultant le fichier des personnes recherchées qu'il faisait l'objet d'un mandat de recherche pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur, remontant au mois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00479_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet a également précisé qu'après avoir procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de Mme A, il n'a pas relevé de circonstance faisant obstacle à son éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03880_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - le premier juge a retenu à tort que la décision faisant interdiction à Mme A de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an avait été prise en méconnaissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En troisième lieu, si Mme A fait valoir qu'elle avait l'intention de déposer une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de salarié, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la préfète
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la SAS Atlantis 63 n’est devenue associée de la société Lou 100 Co Ltd que le 14 décembre 2016, soit postérieurement aux acquisitions de 2015 alors qu’elle faisait l’objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, dès lors que le contrôle judiciaire dont faisait l'objet M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01542_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04154_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
: - le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée constitue une faute ; - l’article L. 1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier lieu nommée comme faisant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il a été placé en garde à vue, à l'issue de laquelle il a reçu notification d'un arrêté de la préfète de l'Allier du 17 janvier 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il faisait valoir que les moyens soulevés par la SARL Ecobat n'étaient pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02851_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 6 juin 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, des fentes faciales, des crâniosténoses, des malformations cardiaques, des malformations rénales et urogénitales et des malformations des membres ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00743_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, le préfet du Nord, pour prononcer la décision faisant interdiction à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MGE diffusion bien-être qui faisait valoir les torts que lui causaient les agissements d'entreprises usurpant un numéro d'enregistrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01982_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’informant qu’il faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01953_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
moyens soulevés par Mme C qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, l'appelante ne faisant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00545_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision attaquée ne faisait pas grief alors qu'elle a été dans l'impossibilité de compléter son dossier dans les délais.
Source officiellePage 5 sur 1760