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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02907_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Interpellée une nouvelle fois en situation irrégulière le 19 août 2021 à Saint-Germain-en-Laye, elle a fait l'objet le même jour d'une seconde obligation de quitter le territoire français du préfet des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00266_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Si Mme B fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis quatre ans et qu'y résident également des amis et plusieurs membres de sa famille, en particulier sa sœur et sa cousine germaine chez
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03069_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
depuis cette date, à l'exception d'un certificat médical peu circonstancié établi le 30 octobre 2023 par un médecin du service de psychiatrie adulte du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... et la SCI Les Bréguières II, représentés par Me Germani, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler la décision du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - et les observations de Me Faure-Tronche, substituant Me Germain-Morel, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il ressort plus précisément de la minute de ce jugement pénal que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a " trompé les services de l'État pour les déterminer à remettre des titres de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, représenté par Me Germain, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce que l'injonction prononcée par le tribunal soit assortie d'une astreinte de 100 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01352_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle ne vit pas en situation de polygamie, qu'elle réside en France depuis 2013, qu'elle a rejoint sa cousine germaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04444_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... fait valoir qu’il réside chez ses parents en France avec ses deux frères ainsi que ses cousins germains, il a déclaré dans son procès-verbal d’audition être marié et père d’un enfant résidant en Algérie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La société Icade est propriétaire de locaux commerciaux dans un immeuble situé 29/33 avenue des Champs Elysées à Paris, occupés par les enseignes Paris Saint-Germain football club, Gaumont et Repetto.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01310_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Si son père réside régulièrement en France, et quand bien même il en irait de même pour neuf de ses cousins germains, le requérant n'établit pas être sans attache dans son pays d'origine où il a lui-même
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01929_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le premier émane du Dr B, néphrologue à la clinique Saint Germain, qui atteste le 21 juillet 2022 que le requérant est hémodialysé six jours par semaine et traité par thiosulfate.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
E..., ses deux frères Jacques et Daniel et leurs trois cousins germains, de même que près d’une cinquantaine d’autres enfants ont été sauvés d’une possible déportation au cours de la Seconde Guerre mondiale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00333_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
séjour temporaire valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2021 dont l'intéressé demandait le renouvellement avait été obtenue par fraude, avec le concours d'un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00852_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D et Mme A C ne se prévalent, au titre de leurs relations personnelles et familiales, que de la présence d'une cousine germaine de Mme A C dont ils se bornent à produire son passeport ainsi qu'une attestation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
réunion qu'il a eu le 11 juillet 2022 avec le directeur départemental des territoires (DDT) des Yvelines, lequel ne dispose pas d'une délégation pour introduire un déféré préfectoral, aucun membre du corps
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
dossier qu'il a tenté d'en demander le renouvellement par un courrier du 20 juillet 2020, par l'intermédiaire de son conseil, il ressort toutefois du courrier envoyé par la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cofima a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02602_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a accompli des démarches auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye en vue de la délivrance d'un titre de séjour.
Source officiellePage 5 sur 9