Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01317_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité liée à sa grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner une mesure d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer si le suivi de sa grossesse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01838_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
la décision de transfert aux autorités italiennes : - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors, en particulier, qu'il n'a pas été tenu compte de sa grossesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
du certificat médical du Dr C du 11 juillet 2024 et de la fiche Vidal sur la polyarthrite rhumatoïde que le méthotrexate est précisément contre-indiqué durant la grossesse et l'allaitement ; seule la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
enceinte de près de cinq mois à la date de cet arrêté ; - l'entretien du 15 décembre 2023 a été irrégulièrement mené par l'agent préfectoral dès lors qu'elle a nécessairement révélé son état de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00778_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A de la contester utilement, quand bien même elle ne fait pas mention de sa domiciliation, de sa situation professionnelle, de la détention d'un passeport et de la grossesse de son épouse.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03181_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, si Mme A avait signalé lors de l'entretien du 1er juin 2022 avoir mal à l'œil gauche et au ventre et avoir une grosseur dans le pied gauche, les pièces qu'elle a produites ne permettent d'établir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir de sa grossesse, qu’elle présente comme étant à risque, celle-ci ayant débuté postérieurement à l’arrêté en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dernier ; / 2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Cependant, il ressort, d'une part, des pièces du dossier que lors de son entretien individuel, Mme B a indiqué qu'elle était célibataire et n'a pas fait état de sa grossesse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00382_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La préfecture a prorogé ce visa jusqu'en janvier 2023 en raison de la grossesse à risque de l'intéressée qui avait déclaré au guichet ne pas vouloir s'installer en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01372_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, d'une part, si la requérante indique être engagée dans un processus de fécondation in vitro par suite d'une succession de grossesses non parvenues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ils soutiennent que : - ainsi que l'ont jugé à raison les premiers juges, des fautes ont été commises tant au stade du suivi de la grossesse de Mme E F qu'au stade de la préparation de l'accouchement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a modifié les modalités de dissolution de la communauté de communes Entre la Grosne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et son congé parental ; - il est entaché d'erreur de droit au regard du principe général dont s'inspire l'article L. 122-25-2 du code du travail interdisant le licenciement des femmes en état de grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00556_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ressort des pièces versées aux débats que la date du début de cette grossesse a été estimée au 15 mai 2021, pour une date prévisionnelle de fin de grossesse au 15 février 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03754_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme B, née le 30 novembre 1987, enceinte depuis le 10 décembre 2009 et présentant une grossesse gémellaire monochoriale biamniotique, a été admise au service des urgences de la maternité du centre hospitalier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Si l’appelante invoque le traumatisme que lui a causé l’interruption volontaire de grossesse subie en 2023 à la suite d’une grossesse non désirée, il ne ressort toutefois d’aucune des pièces médicales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02386_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Au soutien de sa requête d’appel, Mme C... fait de nouveau valoir que c’est en raison de son état de grossesse, qui ne lui permettait pas de voyager, qu’elle ne s’est pas présentée le 26 mars 2025 pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02033_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Si Mme B produit en appel un certificat de grossesse établi le 30 mai 2023, fixant un terme au 28 juin 2023 et indiquant que " les déplacements au 9ème mois de grossesse sont déconseillés ", cette pièce
Source officiellePage 5 sur 66
Grosu, Kiril, Grosu (EI)
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kiril Grosu pour une durée de 3 ans .
07/08/2026
Voir →
GROSU, Adrian
12/04/2026
Voir →
BUZILA, Florentina, GROSU
26/03/2026
Voir →
GROSU, Vladimir
22/03/2026
Voir →
Grosu, Veronica Valentina
18/03/2026
Voir →