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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Michel C et Michel A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02937_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C D déclarent se désister de la présente instance, demandent à la cour de leur en donner acte et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de dire et juger que la procédure d'exécution forcée exercée à leur encontre était nulle et de nul effet, d'ordonner la mainlevée de la mise en demeure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Les requêtes n° 20MA01608 et n°20MA01806 qui tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement présentent à juger des questions semblables.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant précisé qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de retour à meilleure fortune ; 5°) de dire et juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00420_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les requêtes 23MA00420 et 23MA00508 concernent la même décision, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02835_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01693_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à jufger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00855_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
enregistrés les 27 janvier 2023 et 25 avril 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de juger
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03233_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
commission d'accès aux documents administratifs en qualité de rapporteur général adjoint et qu'il est fondé pour ce motif à demander la récusation de l'ensemble des magistrats du même tribunal pour juger
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03482_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01176_20230201
1 février 2023
1 février 2023
cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01746_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00311_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
octobre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il juge que la parcelle AN n° 36 est une propriété communale ; 2°) de juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05452_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
porter à la somme de 442 590,13 euros et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Normandie sur son recours gracieux formé le 18 juillet 2022 ; 3°) de juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05453_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
porter à la somme de 427 989,74 euros et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Normandie sur son recours gracieux formé le 18 juillet 2022 ; 3°) de juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05454_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
porter à la somme de 898 492,29 euros et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Normandie sur son recours gracieux formé le 20 juillet 2022 ; 3°) de juger
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