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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03463_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours contre cette décision formé dans les délais prescrits, jusqu’à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00321_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, il ressort de la lecture de cet arrêté qu'il comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01874_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Toutefois, il ressort de la lecture du point 3 de ce jugement que les premiers juges ont répondu à ce moyen. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité pour omission à statuer.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01675_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01680_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02358_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01308_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ou à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 à la date de lecture de l’arrêt, il y a lieu de retenir respectivement les taux horaires actualisés de 24,59 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le jugement qui ne mentionne aucune date de lecture, n'a pas été prononcé au cours d'une audience publique
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05510_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aucun avis de mise à disposition de ce courrier, ni aucun accusé de lecture ne figurent au dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02519_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'effacement de la sanction contestée et prononcée le 3 avril 2018, est intervenu avant la date de lecture du jugement attaqué, soit le 14 avril 2021, et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La possibilité de consulter directement des ouvrages en salle de lecture et recherche du bâtiment François Mitterrand de la Bibliothèque nationale de France de 9h à 17h du mardi au samedi (et de 14h00
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03206_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
que : - en application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait légalement prendre la décision attaquée à compter de la lecture
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte également des mêmes éléments que les mâts des éoliennes projetées ainsi que la rotation des pales troubleront la lecture de la ligne d'horizon et que, compte tenu de cette implantation, ledit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00519_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02751_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
pouvoir, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions jusqu'à la lecture
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22146_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte des pièces du dossier, notamment des mentions figurant dans le système d'informations Telem'Ofpra dont la valeur probante portant sur la date de lecture de la décision de la Cour nationale du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01382_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture
Source officiellePage 5 sur 190