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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02486_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A, présentée après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00494_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02484_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée supplémentaire de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05103_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03625_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02306_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code alors en vigueur : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03569_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01390_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 3 avril 2025 prolongeant son assignation à résidence de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02934_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02292_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence à pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00243_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'annuler la décision en date du 30 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01661_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une décision du même jour le préfet de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sous le n° 22LY01712, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration, dans un délai de quarante-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00005_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet du Var l'assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01105_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03207_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, l'arrêté du même du jour par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00310_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans, ainsi que l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00364_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A pour une nouvelle période de quarante-cinq jours. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.
Source officiellePage 5 sur 386
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