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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22119_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL22119, et un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement querellé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22120_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL22119, et un mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement querellé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04157_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
pour n'avoir pas répondu de façon assez détaillée au moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été précédées d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - les décisions querellées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01884_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
le 30 août 2017 une demande de titre de séjour ; - c’est à tort que le tribunal a estimé qu’elle ne justifiait pas d’une résidence continue en France d’une durée de plus de dix ans ; - l’arrêté querellé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Quenette, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Djabali de la SCP CGCB et associés, représentant la commune de Gabian et de Me de Aranjo de la SCP Levy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03708_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Quenette a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la délibération n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006, aucune appréciation n'ayant été portée sur l'impact de la circulation et du flux de véhicules qui abondera du fait de la création du lotissement querellé
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il fait valoir que : - la matérialité de faits menaçants et agressifs n'est pas établie ; - la sanction a un caractère disproportionné ; - l'arrêté querellé ne répond pas à l'exigence de motivation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01089_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B relève que la durée de cette interdiction est certes d'un an dans les motifs de l'arrêté querellé du 30 novembre 2023, mais qu'elle est de deux ans dans son dispositif, il ressort des pièces du dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03569_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il ressort toutefois du point 4 du jugement attaqué qu'il répond à ce moyen, lequel est invoqué au soutien de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté querellé qui ne refuse pas un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04369_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B soutient que la décision querellée lui faisant obligation de quitter le territoire national est entachée d'illégalité pour avoir été édictée sans examen préalable et sérieux de sa situation personnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04694_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A soutient que le jugement entrepris est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral querellé est entaché d'erreurs de fait quant à l'intensité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05413_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Auditionné le lendemain, il a fait l'objet de l'arrêté querellé, qu'il a déféré à la censure du Tribunal administratif de Marseille qui l'a transmis au Tribunal administratif de Melun lequel, par le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04434_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
B, ressortissant algérien né le 1er novembre 1979 à Boumerdès et entré en France le 1er juin 2021 selon ses déclarations, a fait l'objet de l'arrêté querellé du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03858_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que la société ne fait état d’aucun moyen propre à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02096_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit un bulletin de salaire de juin 2025, des relevés bancaires, quittances et factures de juillet 2025 postérieurs à la décision querellée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03667_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Toutefois, aucun de ces moyens n’est manifestement propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’expulsion querellée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01744_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans ces conditions, et au regard de la motivation de l’arrêté querellé, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00343_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : L’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement querellé, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Quenette, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Governatori représentant la SARL Confiden'ciel, la SARL Aka Holding, la SARL MG conseils, la SARL Logatec
Source officiellePage 5 sur 74