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Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, oppose un non-lieu à statuer. Il indique avoir procédé au retrait de l'arrêté contesté.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03019_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, le préfet des Yvelines, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de rejeter

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01503_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 31 mars 2023 et de rejeter la demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24DA00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00865_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la demande de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02398_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2024 ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00086_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01095_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2023 ; 2°) de rejeter les

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03587_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 sous le n° 23LY03587, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01045_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin et 24 août 2023, sous le n°23DA01045, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Ranou, demande à

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01091_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023 sous le n° 23DA01091, le préfet du Nord, représenté Me Rannou, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2023 de la

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01597_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03691_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00379_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01360_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024 sous le numéro 24DA01360, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00968_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, sous le n° 23DA00968, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2023 de la magistrate désignée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par mémoire enregistré le 29 décembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure avocats), conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00467_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01757_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02521_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de

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