Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

B, sur le fondement de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, sans avoir préalablement justifié de l'existence d'une activité professionnelle non commerciale astreinte à la tenue d'une telle

Selon le I de son article 1447 : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les () les sociétés non dotées de la personnalité morale () qui exercent à titre habituel une activité

dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Le requérant réside à Saint-Pair (Calvados) où il exerce également son activité professionnelle de forgeron-ferronnier d'art. En outre, à aucun moment, M.

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) ».

: / () / d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du

termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

de recherche regardées comme productives de revenus ou comme des activités professionnelles non salariées, soit au moins depuis 2007, assorti des intérêts légaux capitalisés.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

de recherche regardées comme productives de revenus ou comme des activités professionnelles non salariées, soit au moins depuis 2007, assorti des intérêts légaux capitalisés.

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement

morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location

Les déclarations des revenus afférentes aux années litigieuses, libellées au nom de M.

B C et le jugement se sont à tort prononcés sur des demandes qu'elle n'a pas présentées et non sur celles de leur auteur ; - une marge taxable ne pouvait être dégagée pour une opération immobilière non