A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/008401 du 21 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de Mme B épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi

La demande d'aide juridictionnelle de M. B A été rejetée par une décision du 9 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de

’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 5 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 juin 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

français pour une durée d’un an.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

près le tribunal administratif de Nantes, qui a été transmise, en application des dispositions de l'article 32 du décret du 19 décembre 1991, le 8 juin 2020, au bureau d'aide juridictionnelle près le

Par une décision n° 2022/001813 du 7 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

A, ressortissant marocain né le 8 janvier 1968, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de français auprès de l'autorité consulaire française à Fès (Maroc), laquelle a rejeté

C..., marié à une ressortissante française depuis le 20 juin 2006 et père d’un enfant français né le 11 avril 2007, réside régulièrement en France depuis son arrivée à l’âge de 28 ans en 2017, ainsi que

B est ressortissant tunisien, rappelle les conditions de son entrée sur le territoire français, le fait qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 24 novembre 2020 avec une ressortissante française

nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, à verser au requérant la même somme en application de