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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00523_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les articles L. 313-13 et L. 313-25 prévoient que ces établissements et services sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des autorités de tarification.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit le critère de résidence habituelle, et que quand bien même elle ne remplirait pas cette condition, les articles R. 312-22 et R. 313-24 alors applicables
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04155_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00967_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03952_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () S'il
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00552_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, dans leur version alors en vigueur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04348_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 313-1-2 prévoit que si, en revanche, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne détient pas l'habilitation à recevoir des bénéficiaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03173_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01016_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00970_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En revanche, il résulte également de l'instruction que la SARL Dekal a acquis le 15 mai 2014 quatre parcelles à Fraisses, cadastrées section AC n° 316, 317, 318 et 319, comportant deux maisons d'habitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. " 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02826_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06500_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officiellePage 5 sur 559