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13 159 résultats pour « article 313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02377_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ils ont concomitamment demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06192_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00466_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01417_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 313-10 et L. 313-14 de ce code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02115_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02872_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers applicable à la date de l'arrêté litigieux : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02040_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04588_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06449_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01107_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en invoquant le bénéfice de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France le 8 juin 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04227_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00281_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01287_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02944_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05201_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02471_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; il méconnaît

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21288_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00660_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 et L. 314-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00351_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes

Source officielle

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